Signature électronique pour les professions libérales
Qu’est ce que la signature électronique sécurisée ?
La signature électronique sécurisée est une forme de signature électronique qui a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Elle est régie par la loi 53-05 et est considérée comme étant la forme la plus sûre de signature électronique.
Pour être sécurisée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié délivré par un prestataire de service de certification électronique homologué par l’autorité nationale
A quoi sert-elle ?
La signature électronique sécurisée sert à garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques, tout en leur donnant une valeur juridique équivalente à celle de la signature légalisée (Article 417-3 de la loi 53-05).
Cas d’usage
Utiliser une signature qualifiée équivaut à s’offrir la meilleure protection juridique en cas de contentieux.
La signature électronique qualifiée est adaptée à des opérations de signature qui représentent un fort taux de risque, essentiellement :
● Actes authentiques
● Actes notariaux
● Marchés publics dématérialisés
● Entreprises vers Administrations.
● Télédéclarations…
Tarif appliqué
Certificat électronique sécurisé
Durée de validité du certificat
Délai de remise au client après dépôt du dossier
Service de déblocage du dispositif à distance
Service de révocation du certificat
Certificat de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de la loi 53-05
1 490Dh/HT2 ans
7 jours
Gratuit
Gratuit