Signature électronique pour les entreprises

Qu’est ce que la signature électronique sécurisée ?

La signature électronique sécurisée est une forme de signature électronique qui a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. Elle est régie par la loi 53-05 et est considérée comme étant la forme la plus sûre de signature électronique.

Pour être sécurisée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié délivré par un prestataire de service de certification électronique homologué par l’autorité nationale

A quoi sert-elle ?

La signature électronique sécurisée sert à garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques, tout en leur donnant une valeur juridique équivalente à celle de la signature légalisée (Article 417-3 de la loi 53-05).

Qu’est ce que la signature électronique sécurisée ?

Cas d’usage

La signature électronique qualifiée peut être utilisée par une entreprise dans de nombreux cas où la signature électronique est nécessaire pour des transactions légales et officielles :

  • Contrats : Les entreprises peuvent utiliser la signature électronique qualifiée pour signer leurs contrats clients ou fournisseurs. Cela peut inclure les contrats de vente, les contrats de service ou les contrats de partenariat.

  • Entreprises vers Administration : Marchés publics dématérialisé, télé déclaration fiscale, Dédouanement en ligne via le portail BADR

  • Documents légaux : Les accords de confidentialité, les accords de non-divulgation ou les accords de garantie.

  • Facturation électronique : Signer les factures électroniques et les envoyer aux clients. Cela peut aider à réduire les coûts liés à l'impression et à l'envoi de factures papier, ainsi qu'à accélérer le traitement des paiements.

  • Workflow d’approbation des paiements : Les entreprises peuvent également utiliser la signatures électronique qualifiée pour approuver les paiements suivant le processus défini. Cela peut inclure des paiements aux fournisseurs, les paiements de salaires ou les paiements de remboursement de dépenses.

  • Contrôle des accès : Renforcer le contrôle d'accès à des systèmes ou à des informations et données sensibles par l’utilisation de la signatures électroniques qualifiée. Par exemple, une entreprise peut utiliser une signature électronique qualifiée pour permettre l'accès à des fichiers de paie confidentiels.

Dans tous les cas, l'utilisation de la signature électronique qualifiée de AfricTrust permet de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents signés, en offrant un niveau de sécurité élevé.

Cas d’usage

Tarif appliqué

Certificat électronique sécurisé

  • Durée de validité du certificat


  • Délai de remise au client après dépôt du dossier


  • Service de déblocage du dispositif à distance


  • Service de révocation du certificat

Certificat de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de la loi 53-05
1 490Dh/HT
  • 2 ans


  • 7 jours


  • Gratuit


  • Gratuit